La Cour d’appel de l’Ontario confirme que le Projet de loi 124 est inconstitutionnel

La Cour d’appel de l’Ontario confirme que le Projet de loi 124 est inconstitutionnel 


Le 12 février 2024, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé une décision selon laquelle la loi sur la limitation des salaires, ou Projet de loi 124, était inconstitutionnelle. Dans une décision majoritaire, la Cour a validé un jugement de 2022 selon lequel le Projet de loi 124 portait atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte des droits et libertés. La Cour d'appel de l'Ontario a également conclu qu'en raison du Projet de loi 124, « les travailleurs syndiqués du secteur public, dont beaucoup sont des femmes, des personnes racisées et/ou des personnes à faible revenu, ont perdu la capacité de négocier une meilleure rémunération ou même de meilleures conditions de travail qui n’ont pas de valeur monétaire (trad.) »

Introduit pour la première fois en 2019, le Projet de loi 124 plafonne les augmentations salariales des travailleurs et travailleuses du secteur public à 1 % par an pendant trois ans. En termes concrets, le Projet de loi 124 s’est traduit par des réductions de salaire pour des milliers de travailleurs et travailleuses, l’inflation ayant dépassé leurs augmentations salariales. Donc, pendant toute la durée de la pandémie, même si Doug Ford faisait l’éloge des héros et des héroïnes de première ligne d’une main, de l’autre, il fouillait dans leurs poches pour leur voler leur salaire. Il en a résulté des difficultés financières inutiles et du stress pour des milliers de travailleurs et travailleuses, ainsi que des pénuries de personnel et de l’épuisement professionnel.

Dès le dépôt du Projet de loi 124, une coalition de syndicats, dont le SEPB-Ontario, a entrepris de contester cette loi injuste et de dire à Doug Ford de ne pas toucher à nos salaires. Par le biais de pétitions, de campagnes-courriels, d’articles d’opinion, de conférences de presse et autres, nous avons travaillé sans relâche pour mettre fin à cette loi.

En réponse à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, le gouvernement Ford a déclaré qu'il ne contestera pas la décision et qu'il abrogera le Projet de loi 124. Soyons clairs, cette décision n'aurait pas été prise sans nos efforts soutenus. Aujourd’hui marque une grande victoire pour les travailleurs et travailleuses et envoie un message clair à Doug Ford, à savoir les travailleurs et travailleuses uni(e)s ne seront jamais vaincu(e)s.

Le SEPB-Ontario réaffirme son engagement à soutenir les travailleurs et travailleuses et à contester ces attaques inconstitutionnelles contre eux(elles). Nous continuerons à collaborer avec nos membres, nos camarades syndicaux et nos militant(e)s pour veiller à ce que les travailleurs et travailleuses soient traité(e)s de manière juste et équitable. Ensemble, nous avons démontré que lorsque le mouvement syndical s’unit, nous pouvons faire entendre notre voix pour que les choses changent.

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SPÉCIALISTE DES RELATIONS DE TRAVAIL - OFFRE D'EMPLOI

Le Syndicat canadien des employées et des employés professionnels et de bureau est à la recherche d’un spécialiste des relations de travail à plein temps. Le SEPB-Ontario, un syndicat à base populaire représentant plusieurs lieux de travail à la grandeur de la province est à la recherche d’un spécialiste des relations de travail. Ce dernier travaille avec les sections locales auxquelles il est affecté au service des lieux de travail des membres. Les candidats doivent avoir une expérience avérée et une connaissance approfondie du mouvement syndical et des relations de travail afin d’aider et d’accroître la capacité du syndicat en négociant des conventions collectives solides et en représentant les membres sur les lieux de travail.

EXIGENCES

Le candidat retenu doit être en mesure de s’acquitter des tâches suivantes et autres tâches connexes :

  1. Service aux membres - Le spécialiste des relations de travail agit à titre de personne-ressource et de conseiller pour les membres qui ont des problèmes liés au travail. À cet égard, le spécialiste des relations de travail doit a) fournir de l’aide et des conseils précis en matière de griefs et de discipline; b) conseiller les membres quant à leurs droits et obligations en vertu des lois et règlements pertinents, de leur convention collective, des Statuts du SEPB-Ontario et des règlements administratifs de la section locale.
  2. Griefs, représentation, arbitrages et autres questions d’ordre juridique - Le spécialiste des relations de travail conseille et représente les membres, enquête, prépare, présente et représente les membres dans le cadre de griefs avec l'aide des délégués syndicaux et des dirigeants. Il prête aussi main forte dans le cadre d’arbitrages, de procédures de la Commission des relations de travail (ou l'équivalent) et prend des décisions sur le bien-fondé et le dépôt de griefs ou la résolution de questions relatives au lieu de travail/à la politique dans des formats alternatifs.
  3. Négociations de conventions collectives- Le spécialiste des relations de travail, en collaboration avec la section locale, est le porte-parole principal des équipes de négociation sous-locales et il dirige toutes les tâches associées aux négociations, notamment la recherche, la rédaction des revendications entourant les conventions collectives, notamment la recherche, la rédaction de revendications, la négociation, l’organisation autour du processus de négociation, la conciliation, la médiation et la préparation aux moyens de pression.
  4. Personne-ressource auprès du Comité exécutif de la section locale - Le spécialiste des relations de travail est une personne-ressource et un conseiller auprès du Comité exécutif de la section locale qu’il aide à s’acquitter de ses fonctions. Il fournit un soutien et un mentorat au Comité exécutif et aux délégués syndicaux de la section locale. Le spécialiste des relations de travail assiste, à moins d'avis contraire, aux réunions mensuelles du Comité exécutif et y fait rapport, selon ce que ce dernier juge approprié. Sur demande, le spécialiste des relations de travail assiste aux réunions des membres et des membres des sous-sections locales, ainsi qu'aux réunions des comités locaux. Il aide à organiser les assemblées générales des membres, les réunions des délégués syndicaux, les réunions conjointes patronales-syndicales et les visites d'unités sur place.
  5. Liaison externe - Le spécialiste des relations de travail, en collaboration avec la section locale, assure la liaison entre la section locale et ses employeurs ainsi que d'autres groupes affiliés, y compris les syndicats, les organisations politiques, les associations, les syndicats étudiants, etc.
  6. Administration et formation - Le spécialiste des relations de travail prête main forte au président et aux autres dirigeants de la section locale. Il organise des ateliers, des présentations et des formations au besoin.
  7. Il est entendu que l'importance accordée aux tâches de la présente description de poste peut varier de temps à autre en fonction des besoins de la section locale. L'établissement des priorités doit se faire en consultation avec le directeur du SEPB-Ontario.
  8. Cet emploi exige de l'employé qu’il parcoure différentes régions de la province, qu’il travaille le soir et occasionnellement la fin de semaine, selon les besoins et selon ce qui aura été convenu. L'espace de travail est flexible et les bureaux disponibles sont parfois partagés.

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Un bloc de chambres a été négocié avec l'hôtel Lord Elgin, 100, rue Elgin, Ottawa (Ontario), au tarif de 239 $ (occupation simple)/249 $ (occupation double) plus taxes et frais par nuit. Le lien direct pour réserver votre chambre est https://reservations.travelclick.com/12200?groupID=4213228. Les délégué(e)s peuvent communiquer directement avec l'hôtel pour effectuer leur réservation en composant le               613-235-3333. Le numéro de bloc de groupe est 5134734.

La date butoir de réservation est le mercredi 27 mars 2024.

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