La Cour d’appel de l’Ontario confirme que le Projet de loi 124 est inconstitutionnel

La Cour d’appel de l’Ontario confirme que le Projet de loi 124 est inconstitutionnel 


Le 12 février 2024, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé une décision selon laquelle la loi sur la limitation des salaires, ou Projet de loi 124, était inconstitutionnelle. Dans une décision majoritaire, la Cour a validé un jugement de 2022 selon lequel le Projet de loi 124 portait atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte des droits et libertés. La Cour d'appel de l'Ontario a également conclu qu'en raison du Projet de loi 124, « les travailleurs syndiqués du secteur public, dont beaucoup sont des femmes, des personnes racisées et/ou des personnes à faible revenu, ont perdu la capacité de négocier une meilleure rémunération ou même de meilleures conditions de travail qui n’ont pas de valeur monétaire (trad.) »

Introduit pour la première fois en 2019, le Projet de loi 124 plafonne les augmentations salariales des travailleurs et travailleuses du secteur public à 1 % par an pendant trois ans. En termes concrets, le Projet de loi 124 s’est traduit par des réductions de salaire pour des milliers de travailleurs et travailleuses, l’inflation ayant dépassé leurs augmentations salariales. Donc, pendant toute la durée de la pandémie, même si Doug Ford faisait l’éloge des héros et des héroïnes de première ligne d’une main, de l’autre, il fouillait dans leurs poches pour leur voler leur salaire. Il en a résulté des difficultés financières inutiles et du stress pour des milliers de travailleurs et travailleuses, ainsi que des pénuries de personnel et de l’épuisement professionnel.

Dès le dépôt du Projet de loi 124, une coalition de syndicats, dont le SEPB-Ontario, a entrepris de contester cette loi injuste et de dire à Doug Ford de ne pas toucher à nos salaires. Par le biais de pétitions, de campagnes-courriels, d’articles d’opinion, de conférences de presse et autres, nous avons travaillé sans relâche pour mettre fin à cette loi.

En réponse à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, le gouvernement Ford a déclaré qu'il ne contestera pas la décision et qu'il abrogera le Projet de loi 124. Soyons clairs, cette décision n'aurait pas été prise sans nos efforts soutenus. Aujourd’hui marque une grande victoire pour les travailleurs et travailleuses et envoie un message clair à Doug Ford, à savoir les travailleurs et travailleuses uni(e)s ne seront jamais vaincu(e)s.

Le SEPB-Ontario réaffirme son engagement à soutenir les travailleurs et travailleuses et à contester ces attaques inconstitutionnelles contre eux(elles). Nous continuerons à collaborer avec nos membres, nos camarades syndicaux et nos militant(e)s pour veiller à ce que les travailleurs et travailleuses soient traité(e)s de manière juste et équitable. Ensemble, nous avons démontré que lorsque le mouvement syndical s’unit, nous pouvons faire entendre notre voix pour que les choses changent.

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